Conditions générales de vente

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande de crédits passée auprès de BTM BACKTOME, éditeur du service LeDuerp, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Elles sont réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le service n’est pas proposé aux consommateurs.

Passer une commande vaut acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur à cette date.

Nous vendons des crédits, achetés par packs. Un crédit correspond à la finalisation d’une version d’un DUERP dans le service.

Il ne s’agit ni d’un abonnement, ni d’une licence par utilisateur : le nombre de collaborateurs de votre organisation n’a aucune incidence sur le prix.

La création des dossiers, la collecte des informations, le travail à plusieurs et la modification des brouillons ne consomment aucun crédit. Une correction purement administrative sur une version déjà finalisée n’en consomme pas davantage.

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page tarifs au moment de la commande, ainsi que sur la page de paiement qui récapitule votre commande avant validation.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est calculée et ajoutée lors du règlement, en fonction des informations de facturation que vous renseignez, notamment votre pays et, le cas échéant, votre numéro de TVA intracommunautaire.

Nous pouvons modifier nos prix. Une modification est sans effet sur les commandes déjà passées et sur les crédits déjà acquis.

Jusqu’au 3 décembre 2026 à 23:59, heure de Paris, les crédits sont proposés avec une remise de 50 % sur le prix public.

Les crédits achetés pendant cette période sont ajoutés au solde de votre organisation dès la confirmation du paiement. Ils deviennent utilisables à l’ouverture de la production des DUERP, le 10 décembre 2026.

La remise est appliquée automatiquement aux commandes passées pendant la période ; elle ne fait l’objet d’aucun code à saisir et ne se cumule avec aucune autre offre.

La commande est passée depuis votre espace, par le collaborateur principal de l’organisation. Lui seul est habilité à acheter des crédits et à accéder à la facturation.

Vous sélectionnez un pack, vous êtes redirigé vers la page de paiement, vous y vérifiez le récapitulatif et vous validez. La vente est conclue à la confirmation du paiement.

Nous pouvons refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur non résolu, de suspicion de fraude ou de manquement aux conditions d’utilisation.

Le paiement s’effectue en ligne, en une fois, par les moyens proposés au moment du règlement. Il est traité par notre prestataire de paiement : nous n’avons jamais accès à vos données de carte bancaire ni à vos coordonnées bancaires.

Vous pouvez choisir d’enregistrer votre moyen de paiement pour vos achats suivants. Il est alors conservé par notre prestataire de paiement, jamais par nous, et rattaché à votre organisation : il pourra servir aux achats ultérieurs effectués pour son compte par le collaborateur habilité. L’enregistrement est facultatif, et le moyen de paiement peut être retiré lors d’un règlement suivant.

Une facture est émise pour chaque commande. Elle est établie au nom des coordonnées de facturation renseignées lors du règlement, vous est adressée par e-mail, et reste accessible depuis l’espace de facturation de votre organisation.

Les crédits sont ajoutés au solde de votre organisation dès que le paiement nous est confirmé par notre prestataire. Le retour depuis la page de paiement ne vaut pas à lui seul confirmation : seule cette confirmation déclenche l’attribution.

Si un paiement est confirmé sans que le solde soit mis à jour, écrivez-nous à l’adresse de contact avec la date et le montant : nous régularisons.

• Un crédit est consommé au moment où une version est finalisée, et à ce moment seulement.
• Les crédits appartiennent à l’organisation, et non à la personne qui les a achetés.
• Tous les collaborateurs autorisés de l’organisation peuvent les consommer.
• Les crédits n’ont pas de date limite d’utilisation.
• Les crédits ne sont transférables ni à une autre organisation, ni à un tiers, et ne peuvent pas être revendus.

Chaque mouvement de crédits est enregistré et consultable : le solde de votre organisation est la somme de ces mouvements.

Les commandes étant réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s’applique pas.

Lorsque la loi ouvre néanmoins ce droit à un professionnel, il s’exerce dans les conditions qu’elle prévoit.

Les crédits inutilisés ne sont pas remboursables, en dehors des cas suivants et des obligations légales applicables.

Report significatif du lancement

En cas de report significatif de l’ouverture de la production des DUERP qui nous serait imputable, les acheteurs du prélancement peuvent demander le remboursement des achats concernés.

Erreur qui nous est imputable

Double débit, montant erroné, pack livré différent de celui commandé : le remboursement est de droit, et nous le traitons dès que l’erreur est établie.

Toute demande se fait à contact@leduerp.fr, depuis l’adresse du collaborateur principal. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, et les crédits correspondants sont retirés du solde de l’organisation.

Le collaborateur principal peut demander la fermeture de l’organisation à tout moment. La fermeture prend effet trente jours après la demande. Pendant ce délai, l’organisation reste accessible, ses données restent exportables, et la demande peut être annulée.

Les crédits non consommés à la date d’effet de la fermeture ne peuvent plus être utilisés et ne donnent pas lieu à remboursement, en dehors des cas prévus à la section précédente et des obligations légales applicables. Ils ne sont transférables vers aucune autre organisation.

Toute réclamation relative à une commande se fait à contact@leduerp.fr, en indiquant la date et le montant de la commande concernée. Nous accusons réception et vous indiquons la suite donnée.

Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure au sens du droit français. Si l’empêchement est définitif, les obligations concernées prennent fin et les sommes perçues sans contrepartie sont restituées.

Ces conditions peuvent être modifiées. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande, et les crédits déjà acquis restent régis par elle.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de règlement amiable, et les commandes étant réservées aux professionnels, compétence est expressément attribuée au tribunal de commerce de Vesoul, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.