Conditions générales d’utilisation

LeDuerp est un service en ligne édité par BTM BACKTOME, destiné aux professionnels qui accompagnent des employeurs dans la production, la mise à jour et le suivi de leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Le service n’est pas destiné aux consommateurs. Il s’adresse à des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Service

Le site leduerp.fr et l’application LeDuerp accessible depuis celui-ci.

Partenaire

Le professionnel ou le cabinet qui utilise le service pour accompagner ses propres clients.

Organisation

L’espace du partenaire dans le service. Elle porte ses collaborateurs, ses données, ses crédits et sa facturation.

Collaborateur principal

L’unique collaborateur d’une organisation habilité à acheter des crédits, à gérer la facturation et à fermer l’organisation.

Collaborateur secondaire

Un collaborateur invité dans l’organisation, qui travaille sur les dossiers sans accéder à l’achat ni à la facturation.

Entreprise cliente

L’employeur accompagné par le partenaire. Il n’est pas client de LeDuerp et ne souscrit rien auprès de nous.

Crédit

L’unité de consommation du service. Un crédit correspond à la finalisation d’une version d’un DUERP.

La création d’un compte vaut acceptation des présentes conditions. Si vous les acceptez au nom d’une personne morale, vous déclarez disposer du pouvoir de l’engager.

L’accès suppose un compte rattaché à une adresse e-mail vérifiée. L’authentification se fait sans mot de passe, par un code à usage unique envoyé à cette adresse.

Vous êtes responsable de l’accès à votre boîte e-mail : toute personne y ayant accès peut se connecter à votre compte. Prévenez-nous sans délai à l’adresse de contact si vous soupçonnez un accès non autorisé.

Une adresse e-mail correspond à une identité unique. Une même identité peut appartenir à plusieurs organisations, avec un rôle différent dans chacune.

L’organisation est la frontière des données, des crédits et de la facturation. Les données d’une organisation ne sont jamais accessibles à une autre.

Chaque organisation compte exactement un collaborateur principal. Lui seul achète des crédits, consulte la facturation, gère les collaborateurs et peut fermer l’organisation.

Les collaborateurs secondaires accèdent aux dossiers de l’organisation et peuvent consommer ses crédits en finalisant une version. Le nombre de collaborateurs n’a aucune incidence sur le prix.

En invitant un collaborateur, vous vous assurez qu’il a qualité pour accéder aux données de l’organisation. Un collaborateur retiré perd immédiatement l’accès ; les contributions qu’il a déjà apportées restent attribuées dans l’historique.

Le service outille la production, la mise à jour et le suivi des DUERP. Il structure la démarche, conserve l’historique des versions et produit les documents.

L’employeur reste responsable de l’évaluation des risques de son entreprise et de son document unique. Le service ne se substitue ni à cette responsabilité, ni à l’analyse professionnelle de celui qui l’accompagne, ni à un avis spécialisé lorsqu’il est nécessaire.

Les méthodes de cotation et les contenus de référence proposés sont des aides documentées à la décision. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une expertise, ni une garantie de conformité.

Selon votre profession, certaines prestations relèvent de règles d’exercice qui vous sont propres. Il vous appartient de les respecter.

En utilisant le service, vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
• n’y saisir que des données que vous êtes en droit de traiter, et informer les personnes concernées lorsque la loi l’exige ;
• limiter les données personnelles saisies à ce qui est nécessaire, en évitant notamment les données de santé nominatives ;
• ne pas tenter d’accéder aux données d’une autre organisation, ni de contourner les contrôles d’accès ;
• ne pas perturber le fonctionnement du service, ni en extraire massivement le contenu par des moyens automatisés ;
• ne pas revendre ni mettre le service à disposition d’un tiers en dehors du cadre prévu par ces conditions.

Produire les documents de vos clients sous votre propre marque est en revanche l’usage prévu du service, et non un détournement.

Le service est en prélancement. Sont ouverts aujourd’hui : la création d’un compte, la création d’une organisation, l’invitation de collaborateurs et l’achat de crédits. La production des DUERP ouvre le 10 décembre 2026.

Le service évolue : des fonctionnalités sont ajoutées, d’autres modifiées. Nous ne supprimons pas une fonctionnalité essentielle sans vous en informer.

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible, et les interruptions programmées sont annoncées lorsqu’elles sont prévisibles. Aucun niveau de disponibilité chiffré n’est garanti à ce stade.

Le service, son interface, son code, ses contenus de référence et la marque LeDuerp restent la propriété de BTM BACKTOME. Les présentes conditions vous accordent un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de votre utilisation.

Les données et les documents que vous créez dans le service restent les vôtres, ou ceux de vos clients. Nous n’en acquérons aucun droit de propriété et ne les utilisons pas à d’autres fins que la fourniture du service.

Les documents produits peuvent porter votre identité visuelle auprès de vos clients. Vous nous autorisez, pour cela uniquement, à afficher et à reproduire les éléments de marque que vous déposez dans le service.

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. Elle précise notamment dans quels cas nous agissons comme responsable du traitement et dans quels cas nous agissons comme sous-traitant pour votre compte.

Les données que vous saisissez pour accompagner vos clients relèvent de l’accord de traitement des données, qui les régit article par article.

Le collaborateur principal peut fermer l’organisation à tout moment. Les conséquences de la fermeture sur les crédits sont décrites dans les conditions générales de vente.

Nous pouvons suspendre un accès en cas de manquement grave à ces conditions, d’usage portant atteinte à la sécurité du service ou d’obligation légale. Sauf urgence ou interdiction légale, la suspension est précédée d’un avertissement et de la possibilité de régulariser.

La fermeture prend effet à l’issue d’un délai de trente jours à compter de la demande. Pendant ce délai, l’organisation reste accessible, ses données restent exportables, et la demande peut être annulée. Au terme du délai, l’organisation et ses données sont supprimées.

Nous répondons des dommages directs causés par un manquement à nos obligations. Notre responsabilité est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes que vous nous avez versées au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou le montant de votre dernier achat. Ce plafond ne peut donc jamais être nul dès lors que vous avez acheté des crédits.

Nous ne répondons pas des dommages indirects, notamment de la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données dont vous n’auriez pas conservé de copie, ni des conséquences des évaluations, décisions et documents que vous produisez à l’aide du service.

Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

Ces conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez cesser d’utiliser le service et demander la fermeture de votre organisation avant cette date.

Les commandes déjà passées restent régies par les conditions en vigueur au jour de la commande.

Ces conditions sont soumises au droit français. Avant toute action, nous vous invitons à nous écrire à contact@leduerp.fr : la plupart des différends se règlent à ce stade.

À défaut d’accord amiable, et le service s’adressant exclusivement à des professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Vesoul.